Conditions générales d'utilisation
ARTICLE 1. Préambule
SENEF SOFT, société par action simplifiée, au capital social de 50 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 529 974 511 dont le siège social est situé 1 Cours Valmy – 92800 Puteaux (ci-après, « Senef Soft ») édite les solutions Progisap, Progiclean, Mobisap, Mobiclean, Senet, Qualimobi, Clink (« les Solutions »).
Contacts :
- tél. : 01.84.20.16.50
- adresse de courrier électronique : contact@groupesenef.com
- disposer d’informations utiles pour utiliser les Solutions ;
- être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
- être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
ARTICLE 2. Définitions
Les termes ci-dessous définis, pris indifféremment au pluriel comme au singulier, auront entre les parties la signification suivante :
- « Abonnement » : Ce terme désigne l’accord entre Senef Soft et le Client visant à la fourniture régulière des Solutions objet de leur Contrat issu des Conditions générales de services qu’ils ont acceptés et par lequel des droits d’accès aux Solutions sont créés pour les Utilisateurs en contrepartie du versement d’un certain montant (hors frais de mise en service)
- « Client » : personne morale ayant souscrit un Abonnement auprès de Senef Soft
- Compte Utilisateur : désigne l’accès de l’Utilisateur aux Solutions, autorisé par le Client, dans le cadre de l’Abonnement aux Solutions. Le Compte Utilisateur dépend du Client et est administré par ce dernier.
- « Pro Santé Connect » : désigne le téléservice mis en œuvre par l’Agence du Numérique en Santé (ANS) contribuant à simplifier l’identification électronique des professionnels intervenants en santé par le biais de leurs cartes CPS ou e-CPS pour accéder aux Solutions
- « Solution » : l’ensemble des Solutions mises à disposition par Senef Soft à ses Clients, à savoir Progisap, Progiclean, Mobisap, Mobiclean, Senet, Qualimobi, Clink
- « Utilisateur » : Ce terme désigne les salariés, consultants ou mandataires du Client autorisés à utiliser les Solutions souscrites par le Client et qui ont reçu du Client les identifiants Utilisateur et les mots de passe
- « e-CPS » : moyen d’identification électronique sous la forme d’une application mobile permettant aux Utilisateurs de s’identifier et d’accéder aux services numériques
- « carte CPS » : carte de professionnels de Santé électroniques qui permet à son titulaire d’attester de son identité et de ses qualifications professionnelles.
ARTICLE 3. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation et de mise à disposition des Solutions. Les Solutions sont exclusivement réservées aux Utilisateurs collaborateurs des Clients de Senef Soft.
Elles définissent notamment les droits et obligations de Senef Soft et ceux des Utilisateurs.
ARTICLE 4. Opposabilité des conditions générales
Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur.
Senef Soft se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Elles s’appliquent alors pour toutes utilisations des Solutions postérieurement à la mise à jour des conditions d’utilisation dès lors que l’Utilisateur en aura eu connaissance.
En tout état de cause, la version des conditions générales d’utilisation opposable au Client est celle acceptée par celui-ci au moment de l’utilisation des Solutions.
ARTICLE 5. Conditions d’accès et sécurité au service
5.1 Accès aux Solutions
L’accès aux Solutions est conditionné par l’adhésion du Client aux conditions générales de service des Solutions, au paiement de l’Abonnement par le Client et par l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur.
Le service est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, Senef Soft fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du service et des prestations proposées. Senef Soft ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du service.
Senef Soft se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le service ou l’accès pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Senef Soft ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet.
Il appartient au Client et à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions des Solutions le cas échéant.
5.2 Sécurité
Senef Soft reconnaît que l’ensemble des données à caractère personnel est soumis au respect du cadre juridique applicable à la sécurité des données à caractère personnel.
Senef Soft s’engage à prendre les mesures nécessaires requises pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et ce, en conformité avec la réglementation informatique et libertés.
Senef Soft prend les mesures adéquates pour veiller à ce que ses sous-traitants et prestataires de services traitent les données à caractère personnel conformément à la législation relative à la protection des données en vigueur.
ARTICLE 6. Compte Utilisateur
6.1 Modalité de connexion
6.1.1 Connexion avec Pro Santé Connect
Il est précisé que l’Utilisateur peut se connecter grâce à son application mobile e-CPS ou sa carte CPS, avec un lecteur de cartes et les composants nécessaires.
6.1.2 Connexion avec mot de passe
L’Utilisateur peut également se connecter aux Solutions via un mot de passe et des identifiants qui lui sont transmis par le Client.
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels, et s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier au moins chaque fois que cela lui est demandé automatiquement par la Solution.
Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l’Utilisateur et/ou du Client.
L’Utilisateur s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de révélation volontaire ou non à des tiers, comme en cas de perte ou d’oubli.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé dans les conditions précitées un changement de ce dernier.
La responsabilité de Senef Soft ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.
L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.
6.2 Modalités d'utilisation des Solutions
Le Compte Utilisateur est créé et administré par le Client, qui peut l’ouvrir et le fermer comme il le souhaite. Toutefois Senef Soft se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de suspendre l’accès d’un Utilisateur au Compte Utilisateur à tout ou partie des Solutions à tout moment en cas de violation avérée des présentes Conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur. Cette suspension peut perdurer jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu. L’Utilisateur reconnaît que Senef Soft ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers des conséquences de la suspension de l’utilisation de la Solution consécutive à un manquement par l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 7. Support Senef Soft
Un service de Support Senef Soft est disponible et permet à l’Utilisateur d’obtenir des informations relatives à l’utilisation du service. L’Utilisateur est invité à se rapprocher du Client afin de connaitre les modalités de mise en œuvre du Support.
ARTICLE 8. Propriété intellectuelle
8.1 Absence de cession
Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété, notamment intellectuelle, sur les éléments appartenant à Senef Soft au bénéfice de l’Utilisateur qui s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Senef Soft.
À cet égard, la structure générale des Solutions ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, le design et tous les autres éléments composant les Solutions ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Senef Soft ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de Senef Soft, est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
8.2 Droit d’utilisation
Senef Soft concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle, non cessible, non transmissible et non exclusive d'utiliser les Solutions, dépendante de l’Abonnement souscrit par le Client, conformément à sa destination, pour les besoins du Client et pour la durée de l’Abonnement du Client et du Compte Utilisateur ouvert par le Client.
Senef Soft garantit à l’Utilisateur qu’il dispose des droits nécessaires pour concéder le droit d’utilisation des Solutions.
Senef Soft prendra à sa charge tous les dommages-intérêts auxquels pourrait être condamné l’Utilisateur par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d'une contrefaçon.
Cet engagement est soumis aux conditions expresses suivantes :
- que l’Utilisateur ait notifié à bref délai, par écrit, l'action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé celle-ci ;
- que Senef Soft ait été en mesure d'assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client et, pour ce faire, que le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
Par ailleurs tous les éléments qui ne seraient pas protégés par un droit de propriété intellectuelle sont confidentiels et font partie des secrets de fabrication et du savoir-faire de Senef Soft.
8.3 Méthode et savoir-faire
Senef Soft conservera la propriété entière et exclusive des méthodes, du savoir-faire et des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les présentes stipulations contractuelles.
ARTICLE 9. Responsabilité
Senef Soft est responsable sur la base d’une obligation de moyens des obligations figurant dans les présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 10. Données à caractère personnel
10.1 Qui est Senef Soft ?
10.1.1 Responsable du traitement
10.1.2 Le délégué à la protection des données
10.2 Les données à caractère personnel que Senef Soft traite
10.3 La gestion des cookies
10.4 Les finalités et les bases juridiques des traitements de données de Senef Soft
10.4.1 Les finalités des traitements de Senef Soft
Les traitements que Senef Soft met en œuvre le sont pour assurer les finalités suivantes :
- gestion et suivi des accès des Utilisateurs ;
- gestion du fonctionnement des Solutions
- Assurer le support technique de la solution ;
10.4.2 Les fondements juridiques des traitements de Senef Soft
Senef Soft ne met en œuvre des traitements de données que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
- l’existence de l’intérêt légitime de Senef Soft, ou de celui d’un tiers, qui justifie que Senef Soft mette en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;
- l’exécution d’un contrat qui lie Senef Soft au Client et à l’Utilisateur nécessite que Senef Soft mette en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné.
10.4.3 Les intérêts légitimes poursuivis
Les intérêts légitimes qui sont poursuivis par Senef Soft peuvent notamment consister en la gestion des litiges de Senef Soft avec l’Utilisateur, le cas échéant.
10.4.4 Les destinataires des données du Client
Les données à caractère personnel que Senef Soft collecte, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont destinées à Senef Soft en sa qualité de responsable du traitement.
Senef Soft veille à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Les prestataires de services de Senef Soft peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations que Senef Soft leur confie. Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées et ce pour satisfaire les obligations légales, réglementaires ou conventionnelles de Senef Soft.
Les données à caractère personnel du Client peuvent faire l’objet d’un rapprochement, d’une mutualisation ou d’un partage entre toutes les entités de Senef Soft.
Elles pourront être communiquées à ces entités pour des finalités visées dans les présentes conditions générales d’utilisation. Ces opérations sont réalisées sur la base d’instruments conformes à la réglementation applicable et aptes à assurer la protection et le respect des droits de l’Utilisateur.
10.4.5 Les durées pour lesquelles Senef Soft conserve les données de l’Utilisateur
Les durées de conservation que Senef Soft applique aux données à caractère personnel de l’Utilisateur sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Vous pouvez obtenir des informations complémentaires en adressant une demande au Responsable de la Protection des Données par email à dpo@groupesenef.com ou par courrier à Senef Soft – RGPD – Senef Soft – 1 Cour Valmy – Bâtiment Spaces – 92800 Puteaux
10.4.6 Les droits qui sont reconnus au Client
Le droit à l’information. L’Utilisateur reconnait que les présentes conditions générales d’utilisation l’informent des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées ses données personnelles, et de la possibilité d’un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale.
En plus de ces informations et dans l’objectif de garantir un traitement équitable et transparent des données de l’Utilisateur, ce dernier déclare avoir reçu des informations complémentaires concernant :
- la durée de conservation de ses données personnelles ;
- l’existence des droits qui sont reconnus à son bénéfice et des modalités de leur exercice.
Si Senef Soft décide de traiter des données pour des finalités autres que celles indiquées, toutes les informations relatives à ces nouvelles finalités seront communiquées à l’Utilisateur.
10.4.7 Le droit d’accès et à la rectification des données
L’Utilisateur dispose du droit d’accéder et de faire rectifier ses données personnelles, qu’il peut exercer auprès de dpo@groupesenef.com ou par courrier accompagné d’une copie d’un document d’identité en s’adressant à Senef Soft – 1 Cour Valmy – Bâtiment Spaces – 92800 Puteaux
L’Utilisateur peut demander à Senef Soft que ses données personnelles soient, selon les cas, rectifiées, complétées si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.
10.4.8 Le droit à l'effacement des données
L’Utilisateur peut demander à Senef Soft l’effacement de ses données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
- les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
- l’Utilisateur retire le consentement préalablement donné ;
- l’Utilisateur s’oppose au traitement de ses données personnelles lorsqu’il n’existe pas de motif légal audit traitement ;
- le traitement de données personnelles n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable.
Le droit à la limitation des traitements de données. L’Utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.
Le droit du Client de s’opposer aux traitements de ses données. L’Utilisateur a le droit de s’opposer à un traitement de données personnelles le concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement.
Le droit d’introduire un recours. L’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
Les modalités d’exercice des droits du Client. Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés à l’adresse de courrier électronique suivante dpo@groupesenef.com ou par courrier accompagné d’une copie d’un document d’identité en s’adressant à Senef Soft – 1 Cour Valmy – Bâtiment Spaces – 92800 Puteaux